La société a pour objet :
- les activités de formation, conseil, audit, apporteur d'affaires, le recrutement de personnel, l'analyse de disques de chronotachygraphe, la gestion des payes.
- La création ou l’acquisition et l’exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature, et plus généralement tous services de quelque nature qu’ils soient ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet précité ou tous objets similaires, connexes ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Transport et délais de livraison :
Un forfait de 15 € est appliqué à toute commande inférieure à 100 TTC. Les frais de port sont gratuit au delà. Les délais de livraison sont de 15 jours maximum à partir de la reception de la commande, sauf en cas de force majeure comme stipulé dans les conditions générales de vente ci-dessous.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La passation d'une commande entraîne l'adhésion aux conditions générales de vente ci-après qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les modifications ou annulations éventuelles de commandes ne seront réputées acceptées qu'après accord écrit d’ACEformation. Les modifications des quantités
portées sur les bons de commandes ne seront acceptées qu'à condition de n'entraîner aucune perturbation dans les approvisionnements ou les fabrications.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas être la justification de l'annulation d'une commande ni donner lieu au versement d'une indemnité à l'acquéreur.
ACE formation est libérée de ses obligations de livraison pour tout cas fortuit ou cas de force majeure tels que inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock out...
Nos articles voyagent aux risques et périls du destinataire. Cela s'applique également aux envois «franco de port».
Lors de la livraison, le client ou son représentant est tenu de vérifier l'état de la marchandise et sa conformité avec la commande. ACE formation se dégage de toute responsabilité concernant des erreurs de quantité ou d'avaries constatées après la signature du récépissé de livraison.
En cas de réserves émises par le client, communication écrite de ces dernières devront nous être adressées pour information.
Toute réclamation pour non conformité ou vice apparent devra nous être signalée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison chez le client.
Si la non conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité d’ACE formation se limitera à l'échange de la marchandise pour remplacement.
La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord écrit préalable et nos instructions pour la réexpédition.
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Tout changement fiscal, notamment des taxes, qui entrerait en vigueur ultérieurement à la commande sera répercuté au client.
Sur le territoire de la France métropolitaine, nos frais de traitement de commandes et d'expéditions sont évalués forfaitairement.
Pour toute commande en dehors du territoire métropolitain, les frais de traitement et d'expédition sont facturés au coût réel.
En cas de règlement échelonné, le non paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées à compter du premier jour de retard jusqu'au jour effectif du paiement sur la base d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
Pour les règlements échelonnés selon un accord particulier conclu entre la société des éditions nationales du permis de conduire et un client, le non paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate du solde à régler. ACE formation ne pratique pas l'escompte pour paiement anticipé.
A l'exception des articles dits consommables, nos articles bénéficient de la garantie légale des vices et défauts cachés conformément aux dispositions contenues dans les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Clause de réserve de propriété :
Conformément à la loi 80335 du 12/05/1980, ACE formation conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au règlement total du prix facturé. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. En cas de saisie ou de toute intervention d'un tiers sur les biens sous réserve de propriété, l'acheteur devra impérativement en informer ACE formation sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acheteur ne pourra, pour quelque que raison que ce soit, procéder à la revente des biens sous réserve de propriété tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé à ACE formation.
A compter de la date de livraison jusqu'au paiement intégral de la marchandise, les risques sont transférés à l'acquéreur qui est responsable des dommages éventuels subis par la marchandise, ou occasionnés par celle-ci et qui devra donc souscrire une assurance pour ces biens
Les litiges relatifs au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Saintes (17).